Rechercher :         

par Christiane Féral-Schuhl avocat associé, cabinet FG Associés

La faculté d'accéder aux codes sources constitue une garantie de pérennité importante pour le client. Elle doit lui permettre de continuer à utiliser le logiciel mis en place en cas de défaillance du prestataire, notamment en cas d'impossibilité pour ce dernier d'en assurer la maintenance ou l'évolution, ou encore en cas de rupture du contrat du fait du prestataire. Mais l'efficacité du droit d'accès aux codes-sources dépend d'un certain nombre de précisions contractuelles, et tout particulièrement celles-ci :

• la définition des codes sources auxquels doivent être associées les documentations utilisateur et technique, éventuellement les dossiers d'analyses élaborés ;
• la date du premier dépôt doit être précisée : à la date de signature du contrat si le logiciel est opérationnel ou à une date contractuellement arrêtée : dans les huit jours suivant la date de la réception définitive ou de la date d'expiration de la garantie ;
• la désignation du tiers dépositaire des codes-sources : les organismes tels que l'Agence pour la protection des programmes ou Logitas, un huissier… doivent être désignés avec mission de remettre les éléments au client ;
• l'engagement de "mise à niveau" périodique (au moins annuelle) du dépôt. Il convient de rappeler que, au titre du contrôle de la comptabilité informatisée, le client doit conserver une copie de toutes les versions successives du logiciel, pendant cinq ans.