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par Christiane Féral-Schuhl avocat associé, cabinet FG Associés

Les dispositions concernant la cession d'un contrat ont vocation à assurer au client la maîtrise de son projet. En effet, les cessions de contrat sont fréquentes en matière informatique car on observe d'importantes opérations de fusions, acquisitions, scissions de sociétés informatiques.
L'insertion d'une clause prévoyant soit la non-cessibilité, soit la cession sous certaines conditions, est essentielle compte tenu de ses conséquences. Il importe pour le client de ne pas se voir imposer un nouveau prestataire sans en avoir été informé et sans avoir été en mesure de s'assurer qu'il répond aux conditions qui ont présidé au choix initial du prestataire, notamment en termes de compétence, pérennité et solvabilité.
Afin de renforcer le caractère intuitu personae du contrat (attaché à la personne du prestataire), une clause pourra être intégrée prévoyant l'impossibilité pour le prestataire de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et obligations. De même, le contrat pourra prévoir une information obligatoire du client de tout événement pouvant entraîner chez le prestataire, un changement de contrôle ou de direction.
Les parties peuvent toutefois accepter la cession de certains droits et obligations. Par exemple, si le client lui-même souhaite céder ou transférer ses droits ou obligations à des entités ou filiales de son groupe, il devra organiser cette éventuelle cession dans le contrat (dans quelles conditions, pour quels droits) et notamment prévoir que le prestataire ne pourra s'y opposer.
Il est à noter que la question de l'autorisation ou non de la sous-traitance doit également être prise en compte dans cette clause puisqu'il s'agit d'un transfert de droits.C. F-S. (février 99)