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par Christiane Féral-Schuhl avocat associé, cabinet FG Associés

La pratique est désormais répandue, notamment en France, d'interroger par écrit les fournisseurs ou autres partenaires économiques sur l'aptitude de leurs produits et services à passer l'an 2000. Il s'agit même d'une précaution largement encouragée par les pouvoirs publics puisque la mission " Passage informatique à l'an 2000 " recommande de " saisir par lettre officielle tous les fournisseurs pour qu'ils garantissent la compatibilité à l'an 2000 des matériels, logiciels et systèmes fournis, ou qu'à défaut, ils vous indiquent les adaptations ou les remplacements nécessaires ". Ce conseil est réitéré dans la brochure intitulée " Maîtrisons ensemble le passage à l'an 2000 des systèmes électroniques ". Afin sans doute d'éviter que ce principe de prudence ne conduise à une crainte d'informer, les Etats-Unis ont engagé une procédure législative d'incitation à la communication. Il est en effet prévu que les dispensateurs d'informations couvertes par le " Year 2000 Information and Readiness Disclosure Act " promulgué le 19 octobre 1998 bénéficieront d'une large immunité. Ainsi, des informations écrites ou orales portant sur la préparation de produits ou de services au passage à l'an 2000 ne pourront engager la responsabilité de leur auteur, sauf si sa mauvaise foi était démontrée. Elles ne doivent pas non plus le lier contractuellement. Ce texte limite également la force probatoire de ces informations lorsqu'elles sont écrites et met à l'abri des effets de la législation anti-trust les entreprises qui mèneraient des actions communes en vue du passage à l'an 2000. Il faut admettre que cette initiative américaine dépasse largement les encouragements dispensés par les pouvoirs publics français qui semblent plutôt guidés par une volonté de rappeler aux acteurs, publics et privés, leurs responsabilités dans la préparation du passage à l'an 2000.C. F-S. (Avril-mai 99)