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par Christiane Féral-Schuhl avocat associé, Salans Hertzfeld & Heilbronn

L'entreprise exploite inévitablement des fichiers à caractère personnel. A ce titre, le chef d'entreprise est tenu de veiller au respect de toute une série de contraintes : la loyauté dans la collecte, l'obligation d'information préalable des personnes, le respect des droits d'accès (article 34), de communication (article 35), d'opposition et de rectification (article 36) dont bénéficient les intéressés, l'interdiction de collecter certaines données sensibles (sur la race, les opinions politiques, syndicales…), la limitation de la durée de conservation des données, la protection et la mise à jour des données, ou encore l'indication de la finalité des traitements dans les déclarations (article 19). Le respect de ces dispositions est soumis au contrôle de la CNIL . D'un point de vue pratique, la loi de 1978 opère une distinction entre les traitements du secteur public soumis à un régime d'autorisation préalable (article 15) et ceux du secteur privé qui relèvent du régime de déclaration (article 16). Cependant, afin de simplifier la procédure, la CNIL a établi des normes simplifiées pour les traitements les plus courants. Lorsque l'on rentre dans le champ d'application d'une de ces normes, il suffit de déposer un formulaire de déclaration simplifiée à la CNIL pour être en conformité avec la loi. Mais lorsqu'il s'agit de données sensibles (celles relatives à la race, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les mœurs des personnes étant interdites), une autorisation expresse de la personne visée est requise pour leur collecte ou leur conservation (article 31). Ce texte a été codifié dans le nouveau Code pénal dans les mêmes termes :
" le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les mœurs des personnes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux millions de francs d'amende (…) ". C. F-S. (Juillet 99)