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par Christiane Féral-Schuhl avocat associé, Salans Hertzfeld & Heilbronn

Le nouvel article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi du 1er juillet 1998, prévoit que le contenu de la base de données est protégé "lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel". Cette protection permet au producteur d'une base de données (désignée comme "la personne (physique ou morale) qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants"), parallèlement et sans préjudice des droits d'auteurs, de protéger de manière spécifique la valeur du contenu des bases de données. Il peut en effet interdire :
- les actes d'extraction, c'est-à-dire le "transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support" ;
- la réutilisation du contenu de la base, c'est-à-dire " la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base" ;
- ainsi que "l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données".

Cette dernière disposition vise à interdire les extractions à répétition de parties non substantielles, permettant ainsi de reconstituer la base de données. Les droits conférés au producteur peuvent être transmis, cédés ou faire l'objet d'une licence. Il convient également de noter que cette protection est limitée à une durée de quinze ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date de l'achèvement de la base ou de la mise à la disposition du public, étant précisé néanmoins que cette durée de protection est reconduite chaque fois que la base fait l'objet d'une modification substantielle C. F-S. (août 99)