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par Christiane Féral-Schuhl avocat associé, cabinet FG Associés

Les informations ou les documents transmis en vue de l'élaboration d'une licence d'exploitation ou d'un contrat de développement spécifique, ont souvent un caractère confidentiel. En effet, pour la bonne réalisation d'un produit ou d'une prestation, le client devra dévoiler au fournisseur le but du projet, les données gérées et les projets futurs qu'il souhaite développer. De même, le fournisseur pourra indiquer au client les moyens et les méthodes de travail qu'il compte utiliser, les compétences et le savoir-faire qui seront mis au profit du projet ou les évolutions de sa gamme de produits. Afin que chacune des parties puisse collaborer pleinement en toute sécurité au projet, il est donc indispensable de définir, souvent dès la phase pré-contractuelle où les pourparlers entraînent l'échange d'un grand nombre d'informations, comment sera assurée la confidentialité. A cet effet, doivent notamment être précisés :

• la réciprocité ou non de l'obligation, la définition des informations confidentielles ;
• l'identification des destinataires : un nombre déterminé de personnes ou un ensemble pouvant avoir connaissance des informations ;
• les moyens assurant la confidentialité : signature par chaque personne concernée d'un engagement de confidentialité, insertion d'une clause particulière dans un contrat, mise en place d'un système de consultation des documents, restitution à terme des documents...
• les conséquences et les sanctions encourues par celui qui violerait ses engagements en dévoilant abusivement des secrets ;
• la durée de l'obligation de confidentialité, celle-ci pouvant être prolongée au-delà de la période de communication des informations.