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LES CONSEILS DE L'AVOCAT
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Cryptologie: de nouvelles possibilités
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par Christiane Féral-Schuhl
avocat associé, cabinet FG Associés
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Deux récent décrets en date du 26 février 1998 apportent des précisions quant au nouveau régime annoncé par la loi du 26 juillet 1996 relative aux télécommunications applicable à la cryptologie. La grande innovation réside dans l'instauration d'un régime de dispense de formalités préalables pour l'utilisation de la cryptologie dans deux cas :
- lorsqu'elle a pour objet de permettre seulement l'authentification ou le contrôle d'intégrité d'un message ; le chiffrement est, dans ce cas, limité à certains éléments-clés associés à un message permettant de vérifier l'identité de l'émetteur (signature électronique) ou encore que les messages transmis n'ont subi aucune altération ;
- lorsqu'elle a pour objet d'assurer la confidentialité (la totalité du message devient inintelligible pour les tiers). Dans ce cas, les clés permettant de réaliser les opérations de chiffrement et de déchiffrement devront avoir été déposées chez un tiers de confiance, agréé suivant des conditions et une procédure décrites par décret.
Par ailleurs, un troisième décret à paraître prochainement devrait préciser quelles sont les catégories de moyens et prestations de technologies dont la fourniture, l'importation et l'exportation sont dispensées de toutes formalités préalables. Pour les autres catégories, le dispositif se décline, comme auparavant, en un régime de déclaration et un régime d'autorisation.
Il appartient donc à l'utilisateur de vérifier que son fournisseur a bien procédé aux formalités qui s'imposent au regard de la catégorie de moyens et prestations concernée.
Enfin, il a été prévu que l'autorisation d'utilisation d'un moyen de cryptologie vaut autorisation d'exportation temporaire pour les particuliers qui en sont titulaires et dispense, dans ce cas, des formalités d'autorisation. Ce dernier cas prend en compte la mobilité des usagers qui pourront désormais prendre l'avion avec leur ordinateur portable en toute quiétude !C. F-S. (janvier 99)
Responsable de rubrique : Alain Steinmann
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